CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DU SERVICE DE RÉNOVATION DE PHARES

Article 1 – DÉFINITIONS

« Prospect » désigne toute personne physique agissant hors de son activité professionnelle, étant intéressée par les Services de l’Entreprise,

« Client » désigne tout Prospect ayant passé commande via l’acceptation d’un devis,

« L’Entreprise » désigne l’entreprise Opticauto, plus amplement désignée à l’article 3,

« Commande » désigne tout devis signé par le Client et L’Entreprise,

« Conditions Générales de Prestation » ou « CGP » désignent le présent document,

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées par L’Entreprise,

Article 2 – PRÉAMBULE

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes Conditions Générales de Prestation constituant le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles L’Entreprise fournit ses Services à ses clients consommateurs et non-professionnels qui lui en font la demande.

Les CGP sont communiquées à tout Prospect en faisant la demande et sont systématiquement fournies avant l’acceptation d’un devis.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Article 3 – IDENTITÉS

L’Entreprise est identifiée par la micro-entreprise Jordan Gibril KACED EI, connue sous le nom commercial Opticauto, dont le siège social est situé au :

16 allée des marguerites 57420 POURNOY-LA-CHÉTIVE.

L’Entreprise est représentée par Monsieur Jordan KACED.

Elle est enregistrée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Moselle sous le numéro SIRET 799 230 933 00019 et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ (57) sous le numéro 799 230 933 2018A00057.

L’Entreprise est joignable par téléphone au 07.57.84.62.84 et par courriel à l’adresse contact@opticauto.fr .

Laquelle propose le service et le bien immatériel suivants :

• Rénovation de phares en polycarbonate

• Formation Rénovation de phares en polycarbonate

Article 4 – COMMANDES

Toute Commande est passée par le Client via un contact physique avec le représentant de L’Entreprise de par l’acceptation d’un devis rédigé à sa destination, valide pour une durée de 7 (sept) jours, si les prérequis n’ont pas changé, conformément à l’article 5.

Le devis signé par les deux parties constitue ainsi l’engagement mutuel ferme et définitif entre elles, à savoir livrer une prestation de service conforme aux CGP pour L’Entreprise, et payer L’Entreprise dans les conditions définies pour le Client. Ainsi, tout devis accepté par le Client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes Conditions Générales.

Article 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

L’Entreprise propose ses services du Lundi au Dimanche, tous les jours de l’année, jours fériés inclus, sans aucune majoration des tarifs, dans la limite des prérequis mentionnés dans cet article ainsi que des cas de forces majeures conformément à l’article 9.

Les créneaux horaires sont dépendantes des conditions météorologiques et de la saison en cours.

Le Service proposé par L’Entreprise consiste à nettoyer la partie extérieure des optiques en polycarbonate de véhicules, cela, afin de permettre d’ôter les teintes blanchâtres ou jaunâtres rendant les optiques ternes ou opaques.

La prestation ne concerne pas l’usure, les salissures ou les dommages présents à l’intérieur des optiques de phares.

Un état des lieux localisé sera effectué par L’Entreprise et consistera en la prise de photographies de la face avant du véhicule et notamment des parties autour des optiques. Ces photographies feront office d’état des lieux d’entrée. Si le Client désire effectuer un état des lieux complet du véhicule, il lui appartiendra de prendre en charge la démarche.

Prérequis :

Des conditions décentes doivent être réunies afin de permettre une bonne prise en charge du véhicule :

– Une luminosité extérieure ou intérieure suffisante, l’absence de vent et d’éléments naturels tels que la pluie, la neige ou la grêle ainsi qu’une température comprise entre 10 degrés et 30 degrés Celsius sur le lieu de stationnement du véhicule.

– Le véhicule se doit d’être stationné dans un lieu permettant l’accès à ce dernier, plus précisément avec une marge de 1 (un) mètre libre de tout obstacle autour de celui-ci.

– La partie extérieure des phares doit être exempte de toute casse, trou ou fissure débouchante rendant ces dernières non étanches à l’air ou à l’eau.

– Le Prospect doit obligatoirement obligatoirement L’Entreprise de toutes interventions, modifications intérieures ou extérieures de son véhicule avant toute intervention. (ex : réparation, peinture, vernis, covering, etc.)

– Si le Prospect désire confier les clés de son véhicule à L’Entreprise, ce dernier doit être assuré et apte à circuler sur la voie publique, le Prospect doit avoir préalablement vidé entièrement le véhicule de tout effet personnel.

– Le Prospect, dans le cas où il n’est pas le propriétaire du véhicule concerné par la prestation commandée, s’engage à avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du propriétaire du véhicule qui pourra lui être demandée avant de pouvoir passer commande.

– Le Prospect, dans le cas où il souhaite que la prestation de service s’effectue dans un lieu privé dont il n’est pas propriétaire, s’engage à avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du propriétaire des lieux qui pourra lui être demandée avant de pouvoir passer commande.

Dans le cas où les conditions citées précédemment ne sont pas présentes, L’Entreprise se réservera le droit de renoncer à l’exercice de la prestation en n’établissant pas de devis pour le Prospect.

Elle se réserve le droit également de renoncer à l’exercice de la prestation si elle considère que le prestataire est mis en danger, si L’Entreprise met en danger d’autres individus, ou si elle met en danger l’intégrité du véhicule ou son environnement immédiat.

Délais :

L’Entreprise s’engage à effectuer la prestation sous un délai de 30 (trente) jours.

La durée moyenne constatée est d’environ 1 (une) heure pour une prestation de rénovation d’un optique d’un véhicule automobile de type berline.

La durée moyenne constatée est d’environ 2 (deux) heures pour la prestation de rénovation de deux optiques d’un véhicule automobile de type berline.

La durée des prestations est directement dépendante de la taille de ces derniers ainsi que du niveau d’usure.

L’Entreprise s’efforcera de libérer le véhicule dans les meilleurs délais.

Toute durée de prestation communiquée par L’Entreprise ne constitue en aucun cas un engagement mais une estimation basée sur l’expérience.

Lieux :

La prestation pourra s’effectuer, selon le choix du Prospect :

– Dans un lieu privé lui appartenant

– Dans un lieu privé ne lui appartenant pas

– Sur la voie publique

L’Entreprise s’engage à se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule de manière gratuite pour le Prospect, et ce, dans la limite d’un rayon de 20 (vingt) kilomètres à vol d’oiseau à partir de POURNOY-LA-CHÉTIVE (57420), siège social de L’Entreprise.

Toutefois, à titre exceptionnel, L’Entreprise pourra se rendre sur un lieu situé à l’extérieur de la zone décrite précédemment, de manière gratuite ou bien onéreuse, en fonction de critères de sélection qui lui sont propres.

L’Entreprise déclare disposer des droits, autorisations ou habilitations afin d’exercer son activité sur la voie publique ou en dehors de sa commune d’établissement, et déclare que son prestataire dispose à cet effet d’une carte de commerçant ambulant à jour.

Disposition particulière :

L’Entreprise informe le Prospect et Client que les optiques du véhicule ne devront pas être mouillés avant un délai de 12 (douze) heures après la fourniture du Service afin que les produits utilisés puissent sécher de manière optimale.

Article 6 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

La réception de la Commande résulte automatiquement de la prise de possession du véhicule par le Client, celle-ci sera réputée conforme en quantité et qualité. La réception libère L’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Si besoin, le Client émettra des réserves en transmettant une réclamation étayée conformément à l’article 11.

Toute émission de réserves ne dispense pas le Client de régler la prestation commandée.

Article 7 – HYGIÈNE

Dans le cadre de la crise sanitaire en regard du COVID-19, L’Entreprise informe ses Prospects que son activité (code APE/NAF 4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers) est considérée comme un commerce dit « de première nécessité » ou « essentiel », permettant son exercice pendant les périodes de confinement.

L’Entreprise informe par ailleurs que les prestations de service sont effectuées par un prestataire en possession d’un Pass Sanitaire/Vaccinal valide.

Article 8 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT ET DÉLAIS

Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés le jour de la passation de la Commande, conformément au devis fournit au Prospect. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) de la manière suivante :

– 49.00 euros HT pour une prestation de service de rénovation d’un optique

– 89.00 euros HT pour une prestation de service de rénovation de deux optiques

– 00.00 euros HT pour tout déplacement situé dans la zone de déplacement gratuit

– Un forfait pourra être proposé pour tout déplacement en dehors de la zone de déplacement gratuit

– 1490.00 euros HT pour la formation de rénovation de phares

L’Entreprise est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), celle-ci n’est de ce fait pas applicable en regard de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Pour chaque Commande payée, un reçu de paiement pourra être établie par L’Entreprise à destination du Client, à défaut L’Entreprise délivre une facture acquittée.

Pour chaque Commande payée, une facture est établie par L’Entreprise à la destination du Client.

L’Entreprise se réserve le droit d’appliquer une remise sur le montant de la Commande en qualité de geste commercial en fonction de critères de sélection qui lui sont propres.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le prix est payable comptant en euros et en totalité le jour de la fourniture des Services commandés.

L’Entreprise ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement. L’Entreprise sera en droit de refuser d’émettre un devis ou d’honorer une Commande dès lors qu’un impayé portant sur une commande antérieure subsiste pour le Client ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, ou encore qu’une fraude au moyen de paiement serait suspectée.

Le paiement des Services peut être réalisé par :

Espèces, Carte bancaire, Paypal, Google Pay ou Apple Pay

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et intégral des sommes dues.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40€ (Code de Commerce – Art D441-5).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client

devra verser à L’Entreprise des pénalités de retard au taux personnalisé fixe de 15%.

Formule de calcul : (Montant de la facture HT x nombre de jours de retard x 15/100) / 365

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe (HT) de la somme restante due, et court à compter du lendemain de la date d’échéance du règlement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire puisque de plein droit.

Article 9 – FORCES MAJEURES

L’Entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations, de manière temporaire ou définitive, notamment pour des délais anormalement longs en raison d’aléas internes ou externes, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de L’Entreprise pouvant être assimilé à :

– Des casses, des pannes d’outils, de batteries, de véhicules ou mécaniques

– Des conditions météorologiques défavorables à l’exercice de la prestation

– Des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, des sécheresses, des inondations, des incendies

– Des grèves, des épidémies, des confinements, des couvre-feux, des blocus, des manifestations, des insurrections, des coups d’état, des anarchies, des émeutes ou des guerres

– La perte, l’impossibilité d’accès ou la destruction partielle ou totale du système de paiements et d’établissement des devis et factures de L’Entreprise

– Une défaillance et perte de connectivité du moyen ou réseau de télécommunications

– Un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat

– Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de L’Entreprise

En cas d’imprévus ou de difficultés ne permettant pas le bon déroulement de la prestation de service, un nouveau rendez-vous sera convenu dans les 30 (trente) jours après conclusion du contrat afin de poursuivre la prestation dans de meilleures conditions.

À défaut, le Client disposera du droit de mettre un terme au contrat en l’annulant conformément à l’article 12 des présentes.

Article 10 – RÉTRACTATION

En regard de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalité d’exercice :

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L.221-5.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Particularités et exceptions :

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 11 – RÉCLAMATIONS

Pour toutes les Commandes, le Client disposera d’un délai de 24 (vingt quatre) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre ses réserves et réclamations, exclusivement par voie écrite via les informations disponibles à l’article 3 des présentes. (courrier, courriel, SMS, chat)

Pour cela, le Client doit faire parvenir à L’Entreprise, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, et motiver sa demande avec des éléments factuels tels que des photos ou vidéos ainsi que tout autre élément pertinent et objectif pouvant être transmis par voie dématérialisée à L’Entreprise à l’adresse : contact@opticauto.fr .

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La réclamation du Client sera ainsi traitée, notamment par une étude portée sur les présentes CGP et par comparaison de ses photos ou vidéos avec les photos ou vidéos prises par L’Entreprise avant, pendant et après son intervention afin de les confronter.

L’Entreprise, rectifiera à ses frais ou remboursera partiellement ou intégralement dans les plus brefs délais les Services dans le cas où sa responsabilité serait engagée.

En cas d’avarie sortant du cadre de l’activité de L’Entreprise, celle-ci pourra éventuellement faire appel à son assurance responsabilité civile professionnelle afin de proposer une solution au Client.

Si la réclamation du Client s’avère non recevable, L’Entreprise considérera ses engagements remplis et la Commande honorée, ne pouvant ainsi donner lieu à une nouvelle prestation, dédommagement ou remboursement envers son Client.

Si la réception de la prestation réalisée doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

En cas de litige entre le Client et L’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle – Alteritae  

5, rue Salvaing 12000 Rodez

Lien vers la plateforme Européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 12 – ANNULATION

Les devis signés par les parties font office de contrat qui engage L’Entreprise à fournir une prestation de service conforme et engage le Client à régler le montant convenu dans les conditions prévues.

Exception unilatérale :

Si l’une des parties n’honore pas ses obligations, le contrat pourra être annulé sans préavis. L’exercice de l’annulation se fera exclusivement et sans délai par voie écrite via les informations disponibles à l’article 3 des présentes. (courrier, courriel, SMS, chat)

Exception mutuelle :

Le contrat pourra être annulé dans le cas où les deux parties s’entendent mutuellement. L’exercice de l’annulation se fera exclusivement et sans délai par voie écrite via les informations disponibles à l’article 3 des présentes. (courrier, courriel, SMS, chat)

Article 13 – GARANTIES

Garantie légale de conformité :

L’Entreprise est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217 du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois en cas de biens neufs (6 (six) mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

– l’acheteur a droit à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à l’annulation du contrat

Garantie légale des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, L’Entreprise est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans le cas où L’Entreprise n’aurait pas eu connaissance de ces vices, elle stipule qu’elle ne sera obligée à aucune garantie en regard de l’article L.1643.

Sont exclus de cette garantie :

– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client

– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client

– Les dommages dus aux effets d’ambiance

– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le

composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides

– Le non-respect des consignes émises par le vendeur

– Les dommages résultant de la force majeure

L’Entreprise proposera au Client une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou l’annulation du contrat .

Tout exercice de garantie se fera exclusivement par voie écrite via les informations disponibles à l’article 3 des présentes. (courrier, courriel, SMS, chat)

L’Entreprise garantit au Client que la prestation de service sera assurée sans aucun démontage du pare-choc ou du carénage avant, ni des phares du véhicule, L’Entreprise ne prévoit pas d’autre garantie commerciale.

Article 14 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise devra, à la demande du Prospect ou Client, apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de son activité.

L’Entreprise décline toutes responsabilités en cas de dommage sur le véhicule dans le cas où celui-ci aurait fait l’objet d’interventions telles que des réparations, de peintures totales ou partielles, des retouches de peintures sur des éléments, de poses d’autocollants, de changements d’éléments, de réparation sur la face avant du véhicule, sur les phares ou toute autre réparation dont L’Entreprise n’aurait pas été avertit au préalable.

S’agissant des prestations de rénovation de phares, L’Entreprise ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels présents avant le début de la prestation, notamment pour la présence de toute fissure, tache, rayure ou autre défaut n’étant pas visible avant la prestation de nettoyage suite à l’état de salissure ou d’opacité du phare, devenu ainsi visible après rénovation de l’optique.

L’Entreprise n’est pas responsable dans le cas de dégâts causés par un tiers, par la météo ou tout événement indépendant de sa volonté. Le cas échéant, le Client devra établir une déclaration à son assurance afin qu’elle prenne en charge les remises en état, si cette dernière le prévoit.

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d’objet ou d’affaire personnelle, le Client aura ainsi pris ses dispositions conformément à l’article 5 des présentes.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, L’Entreprise est amenée à traiter des données à caractère personnel à travers son processus de communication, de devis, d’encaissement et de facturation. Si le Prospect ou Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux Services de L’Entreprise.

Ces données sont nécessairement communiquées aux partenaires de L’Entreprise chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion de son activité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Prospect ou Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier aux coordonnées figurant au sein de l’article 3, ainsi à l’adresse suivante : contact@opticauto.fr , le Client justifiera son identité au préalable.

En cas de litige concernant les données personnelles, les deux parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Prospect ou Client adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante : contact@opticauto.fr .

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le Prospect ou Client pourra déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) concernant la gestion de ses données personnelles.

L’Entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Le propriétaire du véhicule sera libre de donner son consentement sur le devis afin que les photos et vidéos de son véhicule prises par L’Entreprise avant, pendant et après la prestation puissent être utilisées à des fins publicitaires, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque compensation. Le numéro d’immatriculation du véhicule ne sera jamais divulgué par L’Entreprise.

Article 16 – MODIFICATIONS

Les renseignements figurant sur les annonces, catalogues, prospectus, flyers ou autres documents publicitaires et commerciaux ainsi que les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

L’Entreprise est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, seules les informations figurant sur le devis et CGP le jour du passage de la Commande auront un caractère contractuel.

Article 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les graphismes, logos, photos et illustrations, sont la propriété exclusive de L’Entreprise ou de leurs auteurs. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de L’Entreprise ou des auteurs exposera le contrevenant à des poursuites.

Article 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGP est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre L’Entreprise et un Prospect ou un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents par le plaignant.

Article 19 – CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

Article 20 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client accepte expressément les CGP, il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Date : Heure :

Signature du Client précédée de la mention « Lues et approuvées, bon pour accord »

Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les parties.

CGP Version 01/08/2024

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Opticauto

Jordan KACED

16 allée des marguerites

57420 POURNOY-LA-CHÉTIVE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(rayer la mention inutile)

 Prestation de service : Rénovation d’un phare

 Prestation de service : Rénovation de deux phares

Commandé le : ……………………………………………………………………………………………………………………..…………

Numéro de devis : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………………………….…………

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………………….…………

Numéro de téléphone du Client : ……………………………………………………………………………………………………….

Signature du Client :

Date :

Adressez ce courrier de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.